Article 1 Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre l’acheteur (le client, toute personne le représentant ou l’accompagnant), dénommé « client » et le vendeur dénommé « Sonaye », entreprise proposant les prestations, dont le siège social et les locaux du studio sont situés au 23 place de l’Hôtel de Ville, 89390 Ravières.
Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande sur le site internet, le paiement d’un acompte ou d’arrhes ou le début d’exécution d’une prestation implique l’acceptation des présentes.
Toute utilisation des locaux du studio implique l’acceptation formelle sans exception ni réserve par le client des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur du studio.
Le client déclare les avoir eues en sa possession et en avoir pris connaissance.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sonaye, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Les photographies et images illustrant les prestations n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Sonaye ne pourra être engagée.
Article 2 Conditions tarifaires
Les prix sont exprimés en Euros et sont affichés HT. La TVA est non applicable suivant l’article 293B du CGI.
2.1 Modes de paiement
Le paiement peut s’effectuer par virement ou par PayPal. Dans le cas de paiement par PayPal, des frais de transaction sont ajoutés à hauteur de 4%+0,40€.
2.2 Remboursement des frais de transaction
Les frais de transaction liés au mode de paiement par PayPal ne peuvent en aucun cas être remboursés.
2.3 Facture
La facture de la prestation peut être envoyée au client sur simple demande.
2.4 Code promo
Chaque code promo possède ses propres conditions d’utilisation. Celles-ci sont communiquées en même temps que la communication du code promo.
Article 3 Commande et remboursement
Toute commande parvenue à Sonaye est réputée ferme et définitive. Elle entraine adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des prestations commandées.
En réalisant le paiement, le client renonce à son droit de rétractation conformément au code de la consommation par l’article L-221-28. Par conséquent, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être fait d’aucune nature qu’il puisse être.
Toutefois, il reste à l’appréciation de l’entreprise Sonaye d’étudier au cas par cas les situations, et de prendre les mesures qui lui semble les plus correctes.
Sonaye se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de mettre fin à la collaboration avec le client dans le cas où ses propos et/ou son comportement lui paraîtraient inappropriés. Dans ce cas, seul le travail déjà effectué par Sonaye sera facturé.
Article 4 Conditions relatives aux oeuvres
4.1 Neutralité
Sonaye se réserve le droit de mettre fin à une séance d’enregistrement et/ou à la collaboration avec le client dans le cas où le texte de l’oeuvre lui paraîtrait inapproprié (racisme, antisémitisme, homophobie, sexisme, appel à la haine ou à la violence…). Dans ce cas, seul le travail déjà effectué par Sonaye sera facturé.
4.2 Autorisation
Le client sera tenu responsable et doit s’assurer de disposer des droits et/ou des autorisations sur les œuvres qu’il envoie à Sonaye. La responsabilité de Sonaye ne saurait être engagée.
4.3 Droits SACEM
Conformément à l’usage, tout arrangement d’un titre, composition d’un titre, écriture d’un titre ou composition harmonique d’un titre donnera lieu à un dépôt SACEM attribuant un pourcentage des droits correspondant au représentant du Studio Sonaye. Ce pourcentage est défini lors du briefing avec le client.
4.4 Conservation des données musicales du client
Les données informatiques relatives à un projet musical font l’objet de sauvegarde. Le client peut demander à tout moment la récupération d’un fichier qu’il aurait perdu. Ce service de récupération de données lui sera facturé. Cependant, en cas de perte de données, et ce quelle qu’en soit la raison, le studio Sonaye décline toute responsabilité. Le client peut s’opposer à cette sauvegarde s’il en fait la demande. La récupération de données lui sera alors impossible.
Article 5 Prestations donnant lieu à un livrable
Pour toute commande donnant lieu à un livrable (retours, vidéo, composition, arrangement, mixage, mastering…), autre que dans le cadre d’une réservation du studio, le client sera contacté sous 48h à partir de la réception du paiement.
5.1 Fichiers à envoyer
Si c’est nécessaire, Sonaye enverra un lien pour que le client puisse envoyer ses fichiers. Le client doit se référer à la fiche produit, pour connaître la nature des fichiers à transmettre. Il lui revient la responsabilité de vérifier la qualité et l’exactitude des fichiers à envoyer pour la bonne réalisation de la prestation.
À la réception des fichiers, une vérification est réalisée par Sonaye sous 48h. S’il existe un problème sur les fichiers, le délai de réalisation de la prestation en sera reporté jusqu’à ce que de nouveaux fichiers soient envoyés par le client.
Si le client envoie de nouveaux fichiers après la réalisation de la prestation, il devra effectuer une nouvelle commande pour ces nouveaux fichiers.
5.2 Délai de livraison
En règle général, le délai de réalisation d’une prestation s’étant de 24h à 1 semaine, suivant la prestation.
5.3 Validation du livrable
Une fois la prestation réalisée par Sonaye, le livrable est envoyé au client par WeTransfer. Une fois téléchargé, le client dispose de 10 jours ouvrés pour valider la prestation ou formuler des demandes de modification suivant le nombre de révisions dont le client dispose. Si le client ne dispose pas ou plus de révision, il devra commander une révision sur le site. Les modifications sont à formuler par écrit. Sans réponse du client au-delà du délai, la prestation sera jugée validée en l’état. Si le client souhaite apporter une modification au-delà de ce délai, il devra commander une révision sur le site.
Article 6 Bon cadeau et validité
Le bon cadeau est une image à imprimer sur une feuille A4, de préférence en couleur. Lors de la commande, le client a le choix de soit recevoir par mail l’image du bon cadeau à imprimer, soit de laisser Sonaye envoyer le bon cadeau au destinataire directement par la poste.
À partir de la date de la commande, la personne recevant le bon cadeau dispose de 6 mois pour prendre rendez-vous. Au-delà de ces six mois, si la prestation n’a pas été honorée, elle sera perdue. Aucun remboursement ne sera possible. Les coordonnées du studio et la date de validité du bon cadeau sont écrites sur le bon cadeau.
Article 7 Réservation du studio
La réservation du studio ne sera effective qu’à réception du paiement, et ce minimum 48h avant la date de réservation. Le prix résultant de la réservation du studio devra être intégralement acquitté avant l’utilisation de celui-ci.
Notre politique s’articule autour de la bienveillance, de la détente et du plaisir à partager et vivre une bonne expérience au sein du studio Sonaye. C’est pourquoi, dès lors que votre commande entraine une réservation du studio, une tolérance de dépassement d’horaire de 30 minutes est acceptée sans modification du tarif. Au-delà de 30 minutes de dépassement, l’heure entamée sera entièrement due (se rapporter au tarif horaire indiqué sur le site).
7.1 Annulation et remboursement
Si le client a réservé et payé trop d’heures par rapport à ce qu’il a effectué, ce dernier sera remboursé du surplus par virement, dans un délai maximum de 30 jours.
Une fois le paiement effectué, la prestation ne pourra pas être remboursée, sauf en cas de force majeure avec justificatif (décès, maladie, accident… sous couvert d’un certificat médical).
Cependant, il est possible de déplacer une fois le rendez-vous de la prestation, à condition de prévenir de son indisponibilité minimum 3 jours avant le rendez-vous. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous pourra être proposé dans un délai de 1 mois. Au-delà, ou si aucune date proposée ne convient au client, la prestation sera perdue.
En cas d’absence du client à son rendez-vous, le rendez-vous ne sera ni reporté, ni décalé, ni remboursé.
Toute réservation prise et non annulée à temps ne pourra être remboursée.
7.2 Accès et retard
Le client arrive à l’heure prévue devant la porte du Studio Sonaye et pousse la porte. Cette dernière ayant été ouverte exprès pour lui. Trop tôt, la porte risque de ne pas être ouverte, il devra attendre l’heure prévue. Tout retard doit être signalé. Les retards éventuels seront à la charge du client, le studio et le personnel étant restés à disposition; ils ne seront ni reportés, ni remboursés, ni déduits du montant de la facture.
Article 8 Cours, ateliers et coaching
8.1 Gratuité de la première prestation
Pour toute première commande de cours, ateliers ou coaching, qu’elle soit prévue en présentiel ou distanciel, le client a la possibilité de choisir la gratuité de la prestation. Cette prestation gratuite est sans engagement. Sur une durée d’une heure, cette prestation gratuite permet de donner un aperçu de la prestation, de faire connaissance et d’établir un bilan personnalisé afin d’élaborer une prestation sur mesure.
En cas d’indisponibilité, il est possible de déplacer une fois le rendez-vous de la prestation gratuite, à condition de prévenir minimum 3 jours avant le rendez-vous. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous pourra être proposé dans un délai de 1 mois. Au-delà de ce délai, ou si aucune date proposée ne convient au client, ce dernier ne pourra plus prétendre à une prestation gratuite.
En cas d’absence du client à son rendez-vous, le rendez-vous ne sera ni reporté ni décalé. Le client ne pourra plus prétendre à une prestation gratuite.
8.2 Sans engagement
Le règlement des prestations sans engagement se fait soit directement sur le site, soit au moment de la prise de rendez-vous par virement bancaire. La réception du virement permet de valider la prise de rendez-vous.
Une fois le paiement effectué, la prestation ne pourra pas être remboursée, sauf en cas de force majeure avec justificatif (décès, maladie, accident… sous couvert d’un certificat médical).
Cependant, il est possible de déplacer une fois le rendez-vous de la prestation, à condition de prévenir de son indisponibilité minimum 3 jours avant le rendez-vous. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous pourra être proposé dans un délai de 1 mois. Au-delà, ou si aucune date ne convient au client, la prestation sera perdue.
En cas d’absence du client à son rendez-vous, le rendez-vous ne sera ni reporté, ni décalé, ni remboursé.
8.3 Avec engagement
Les prestations avec engagement donnent droit à un tarif préférentiel.
Toute prestation avec engagement commencée est entièrement due, sauf en cas de force majeure avec justificatif (décès, maladie, accident… sous couvert d’un certificat médical).
8.3.1 Engagement trimestriel ou annuel
Le règlement des prestations avec engagement trimestriel ou annuel se fait chaque trimestre, au plus tard 5 jours avant la première prestation non gratuite directement sur le site ou par virement bancaire. Sur demande, une mensualisation du règlement peut être proposée (virement au plus tard le 5 du mois).
Si le client a une indisponibilité et souhaite modifier le jour et/ou l’horaire de son rendez-vous ponctuellement, il peut le faire à condition de prévenir au minimum 3 jours à l’avance. Le rendez-vous devra être déplacé sur le trimestre du rendez-vous manqué.
8.3.2 Autres engagements
Le règlement des autres prestations avec engagement se fait soit directement sur le site, soit au moment de la prise de rendez-vous par virement bancaire. La réception de l’entièreté du règlement permet de valider le rendez-vous de la première prestation non gratuite. Sur demande, un étalement du règlement peut-être proposé.
Si le client a une indisponibilité et souhaite modifier le jour et/ou l’horaire de son rendez-vous ponctuellement, il peut le faire à condition de prévenir au minimum 3 jours à l’avance. Le rendez-vous devra être déplacé dans un délai de 1 mois.
8.4 Accès
Concernant l’accès des prestations en présentiel, se référer à l’article 7.2 des présentes CGV.
Pour une prestation distancielle, l’entreprise Sonaye contacte le client à l’heure prévue par téléphone, via Whatsapp et/ou via TeamViewer suivant le type de prestation et le rendez-vous convenu. Il convient que le client dispose d’une connexion suffisante pour que la prestation ait lieu sans difficulté. Les difficultés résultant d’une mauvaise connexion du client ne donneront pas lieu au remboursement de la prestation. Si le problème de connexion vient de Sonaye, des aménagements seront proposés.
8.5 Absence et retard
En cas de retard ou d’absence du client au rendez-vous pour sa prestation, le client doit prévenir par SMS au 06 40 70 59 70. La prestation n’est ni remboursée ni décalée. Toute absence de la personne organisant la prestation sera récupérée.
Article 9 Versement d’arrhes
Pour toute commande nécessitant le versement d’arrhes, l’inscription du client à la prestation ne sera validée qu’à réception des arrhes. Le client dispose de 72h pour faire parvenir son règlement. Passé ce délai, l’inscription sera automatiquement annulée.
Le restant du montant de la prestation devra être intégralement réglé 10 jours ouvrés avant la date de la prestation. Le client n’ayant pas intégralement réglé la prestation avant la date de celle-ci se verra refuser l’accès à la prestation. Aucun remboursement d’arrhes ne lui sera accordé.
Le client pourra annuler son inscription jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date de la prestation. Dans ce cas, il n’aura pas à régler l’intégralité de la prestation ou pourra se faire rembourser du montant de la prestation moins les arrhes. Aucun remboursement d’arrhes ne lui sera accordé. Au-delà de ce délai, il sera redevable de l’intégralité du montant de la prestation, même s’il n’y participe pas, sauf en cas de force majeure (décès, maladie, accident… sous couvert d’un certificat médical).
Article 10 Loi applicable
Les présentes conditions sont rédigées en langue française et soumises à l’application du droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte initial en français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’entreprise Sonaye pour obtenir une solution amiable. Le client devra soumettre sa réclamation par écrit au Service Clients, Sonaye, 23 place de l’Hôtel de Ville, 89390 Ravières, par lettre recommandée. À défaut de solution, les Tribunaux d’Auxerre sont seuls compétents.